Le Parlement adopte une réforme majeure du secteur du transport routier

Les règles révisées pour le détachement des chauffeurs, les temps de conduite et les temps de repos des chauffeurs et une meilleure application des règles de cabotage (c'est-à-dire le transport de marchandises effectué par des transporteurs non résidents à titre temporaire dans un État membre d'accueil) visent à mettre fin aux distorsions de la concurrence dans le secteur du transport routier et offrir de meilleures conditions de repos aux conducteurs.

De meilleures conditions de travail pour les chauffeurs

Les nouvelles règles contribueront à assurer de meilleures conditions de repos et permettront aux conducteurs de passer plus de temps à la maison. Les entreprises devront aménager leurs horaires de manière à ce que les chauffeurs du transport international de marchandises puissent rentrer chez eux à intervalles réguliers (toutes les trois ou quatre semaines selon l'horaire de travail). Le repos hebdomadaire régulier obligatoire ne peut pas être pris dans la cabine du camion. Si cette période de repos est prise hors du domicile, l'entreprise doit prendre en charge les frais d'hébergement.

Concurrence plus loyale et lutte contre les pratiques illégales

Les tachygraphes des véhicules seront utilisés pour enregistrer les passages frontaliers afin de lutter contre la fraude. Afin d'éviter le cabotage systématique, il y aura un délai de réflexion de quatre jours avant que d'autres opérations de cabotage puissent être effectuées dans le même pays avec le même véhicule.

Pour lutter contre le recours aux sociétés boîtes aux lettres, les entreprises de transport routier devraient être en mesure de démontrer qu'elles exercent une activité substantielle dans l'État membre dans lequel elles sont enregistrées. Les nouvelles règles obligeront également les camions à retourner au centre opérationnel de l'entreprise toutes les huit semaines. L'utilisation de véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes sera également soumise aux règles de l'UE applicables aux transporteurs, y compris l'équipement des camionnettes d'un tachygraphe.

Des règles claires sur le détachement des chauffeurs pour garantir l'égalité de rémunération

Les nouvelles règles fourniront un cadre juridique clair pour éviter les approches nationales divergentes et garantir une rémunération équitable aux conducteurs. Les règles d'affichage s'appliqueront aux opérations de cabotage et de transport international, à l'exclusion du transit, des opérations bilatérales et des opérations bilatérales avec deux chargements ou déchargements supplémentaires.

Prochaines étapes

Les règles adoptées entreront en vigueur après leur publication au Journal officiel de l'UE dans les semaines à venir.

Les règles de détachement s'appliqueront 18 mois après l'entrée en vigueur de l'acte juridique. Les règles sur les temps de repos, y compris le retour des chauffeurs, s'appliqueront 20 jours après la publication de l'acte. Les règles sur la restitution des camions et les autres modifications des règles d'accès au marché s'appliqueront 18 mois après l'entrée en vigueur de la loi sur l'accès au marché.